INOUÏ ! Le 25 octobre 2021, était le 70ème anniversaire de l'assemblée constitutive de notre syndicat de défense des commerciaux de l'assurance !

S yndicat  N ational des  C onseillers  S alariés d’ A ssurances

STATUTS

SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS SALARIES D’ASSURANCES

(Techniciens d’Assurances et Assimilés). 

Affilié à la Fédération Assurances de la CFE/CGC CFE-CGC

 

Les Statuts, déposés le 8 novembre 1951 sous le N° 11 160, ont été approuvé par l’Assemblée Générale Constitutive du 25 octobre 1951. Modifiés le 4 mai 1957 et le 2 février 2004 en Assemblées Générales (dernier dépôts Préfecture Paris en 2009toujours sous réf. 11.160) 

En rouge dans ce texte sont les dispositions qui ont été adoptées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 septembre 2013.

TITRE Premier: Formation et But 

Art I,1  : FORMATION

Conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1927, il est formé entre les adhérents actuels et futurs aux présents statuts, un syndicat Professionnel ayant pour titre Syndicat National des Conseillers Salariés d’Assurances.

Son activité s’étend au territoire métropolitain et d’outre-mer, ainsi qu’aux territoires étrangers.

                       

Art I,2 : Siège Social

Le Syndicat à son siège social à Paris: 43 Rue de Provence  75009 Paris, il pourra être transféré partout ailleurs sur simple décision du conseil d’Administration. Sa durée est illimitée.

Art I,3 : But

Le Syndicat a pour but :

1°)      De faciliter l’exercice de la profession des Conseillers Salariés d’Assurances, de Capitalisation, de Prévoyance et Assimilés par des informations et la consultation de conseillers juridiques. 

2°)      De sauvegarder les droits de ses membres et de contribuer, à les défendre chaque fois que les intérêts en cause présenteront un caractère professionnel, mais toutefois après examen du bureau qui motivera sa décision de concourir à l’amélioration de la situation matérielle et morale.

3°)      D’obtenir tous les avantages matériels et moraux pour l’exercice de la profession.

4°)      De représenter le corps des Conseillers Salariés d’Assurances auprès des Pouvoir Publics et au sein des organismes professionnels.

5°)      De participer dans la mesure qui le concerne, à la formation professionnelle.

6°)       De contribuer à l’information des membres élus dans les Comités d’Entreprise, Délégués du personnel, Délégués Syndicaux, Représentants syndicaux et de suivre la création ou le développement des autres organismes au sein desquels les Conseillers Salariés d’Assurances peuvent être appelés à siéger ou à se faire représenter.

TITRE II: Composition Organisation      

 

Art II, 1  -  COMPOSITION

 Le Syndicat se composera de membres actifs et de membres retraités ou honoraires.

 

ART II, 2 – MEMBRES  ACTIFS

Les membres actifs sont ceux qui ont droit aux avantages du syndicat, en échange du paiement de leur cotisation. Pour être membre actif du syndicat, il faut :

a )  Etre Conseiller Salarié d’Assurance titulaire ou stagiaire d’une société d’assurances.

b)   Adhérer aux présents statuts et prendre l’engagement de se conformer aux présents statuts comme aux règlements intérieurs des sections syndicales d’Entreprises.. 

Payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration et confirmé par l’assemblée générale. Il pourra être prévu une cotisation d’un montant minoré pour les adhérents nouvellement entré dans la profession.

 

ART II, 3  - MEMBRE  RETRAITES OU HONORAIRES

Les membres retraités ou honoraires sont les conseillers salariés d’assurances, membre du syndicat ayant quitté la profession. Ils versent la cotisation fixée par le conseil d’administration et confirmé par l’assemblée générale.

 

ART II, 4 :  Les membres actifs non admis par le Conseil  d’administration peuvent faire appel de cette décision devant la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire. Ils adresseront pour cela une lettre recommandée au Président, qui en donnera lecture à l’Assemblée.

 

Art II, 5: Groupes Régionaux

Les responsables régionaux ont pour but :

 

a) De créer entre les conseiller Salariés d’Assurances d’une même région des liens de bonne camaraderie.

b)  De réunir sur le plan Régional ou Local les membres du syndicat, afin de leur permettre de participer activement à la vie syndicale et, d’avoir une représentativité reconnue des pouvoirs publics, sur le plan régional, dans le cadre de la législation sur la décentralisation. Le nombre des groupes régionaux peut être réduit ou augmenté par décision du Conseil. Les responsables régionaux ont la faculté de pouvoir inviter des sympathisants au cours des réunions de section. 

Art II, 6 – Sections de Sociétés

Les membres du syndicat appartenant à une même société devront former une section spéciale ou sous-section dans le cadre de la loi créant une section syndicale d’entreprise de la CFE/CGC.

  

TITRE III : Administration

Art III, 1- Composition du Conseil d’Administration.

Le syndicat est administré par un conseil composé au maximum de vingt-quatre membres élus à bulletin secret pour deux ans et renouvelable par moitié chaque année. trois ans et pour la première fois suite à la modification des présents statuts le 9 septembre 2013 date à laquelle tombent de fait tous les anciens mandats par l’adoption de ces modifications en séance.

Toute section SNCSA d’entreprise est en capacité de soumettre la candidature d’un membre au conseil.

Plus une section d’entreprise possède de membres plus elle a droit à la candidature de membres au conseil dans la limite des 24 membres tel que défini par le règlement intérieur élaboré par le conseil d’administration.

Il sera recherché une parité Homme/Femme à l’image de la représentativité de la profession dans nos entreprises.

 

Toutefois, la possibilité de désigner des membres auditeurs reste possible pour une entreprise non représentée entre deux assemblées générales électives.

Le Conseil d’Administration ne pourra compter parmi ses membres plus de six retraités.

Les adhérents doivent faire acte de candidature au poste d’administrateur par lettre ou mail adressé au Président, reçu au moins sept jours avant l’Assemblée Générale élective qui en accusera réception.

La première assemblée générale élective des nouveaux statuts est celle du 9 septembre 2013.

 

Art III, 2

Ne peuvent être membres du Conseil, que les adhérents du syndicat. Le Conseil à la qualité de pourvoir au remplacement de tout administrateur qui sans excuses valables n’aurait pas assisté à trois séances consécutives dudit Conseil.

Art III, 3 – Vacance au conseil

En cas de vacances survenues entre deux assemblées Générales, les Administrateurs ont la faculté de se compléter. Dans ce cas, les nominations faites à titre provisoire sont soumises à la première Assemblée Générale.

Si les nominations ainsi faites ne sont pas ratifiées par l’Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil, n’en restent pas moins valables.

Art III, 4 - Bureau du Conseil

À la première séance qui suit l’Assemblée Générale, le Conseil à bulletin secret, nomme son bureau qui est composé de sept membres au moins et de douze au plus, pris au sein et comprenant :

            Un Président

            Un Délégué Général

            Un ou plusieurs Vice-présidents, dont un pour la province

            Un secrétaire général

            Un secrétaire général adjoint

            Un Trésorier         

            Un Trésorier adjoint

            Un ou plusieurs membres du bureau

En cas de vacances au cours de l’exercice, le Conseil doit procéder à bulletin secret aux nominations nécessaires dès la première réunion.

 Art III, 5- Le Président

Le Président surveille et assure la régularité du fonctionnement du syndicat, conformément aux statuts. Il est chargé de la police des réunions et des assemblées. Il signe les actes arrêtés et délibération, le courrier officiel, les chèques bancaires, les chèques postaux et les livrets de caisse d’Epargne.

Il peut donner procuration à un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou à toutes autres personnes que le conseil aura désignées. Toutefois les chèques doivent être signés obligatoirement par le président et un membre du bureau (III, 6, 7 et 8)

Il représente le Syndicat en justice et dans les actes de la vie civile.

 

Art III, 6 -  Le Délégué général

Le Délégué Général seconde le Président dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement. Il a alors les mêmes droits et prérogatives que le Président.

 

Art III, 7 -  Le Vice président

Les Vice président, par ordre d’ancienneté et à ancienneté égale, par rang d’âges secondent le Président et le Délégué Général, dans toutes leurs fonctions et les remplacent en cas d’empêchement. Ils ont alors les mêmes droits et prérogatives que ces derniers.

 

Art III, 8 -  Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives. Il tient les répertoires des membres du syndicat et présente au Conseil les demandes d’admission.

Le Secrétaire Adjoint seconde le secrétaire Général dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

 

Art III, 9 -  Le  Trésorier

Le Trésorier effectue les paiements et les recettes. Il tient la comptabilité du syndicat. Il est responsable de la caisse contenant les fonds et les titres du syndicat. Avec l’autorisation du syndicat, il achète toutes valeurs cotées en bourse. Sur décision du conseil, il vend les valeurs immobilières.

Le trésorier adjoint seconde le trésorier dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

 

Art III, 10 -   Pouvoir du Conseil

Le Conseil d’Administration du Syndicat est investi des pouvoirs les plus étendus, à la haute direction du syndicat, rechercher des mesures utiles au succès de l’œuvre et en assure l’exécution. Il peut adhérer aux Unions et Confédération de Syndicats professionnels, constitués selon les prescriptions du code du travail, pour la défense des intérêts de la corporation.

Toutefois, cette adhésion, sauf le cas où elle résulterait d’un mandat express de l’Assemblé Générale, serait provisoire et ne pourrait devenir définitive qu’après rectification par ladite Assemblée. Il prépare les Assemblée Générale et le budget. Il se réunit au moins trois fois par an, en dehors de l’assemblée Générale et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou par le tiers des membres du Conseil.

Les administrateurs ne pouvant assister à la réunion du conseil pourront voter par procuration nominative donnée à un autre membre du conseil. Un administrateur ne pourra détenir plus d’une procuration.

 

Art III, 11    Commission de Contrôle

Une commission de contrôle est chargée de la vérification de la comptabilité du syndicat. Elle est composée obligatoirement d’un membre du Conseil d’Administration et deux membres du syndicat pris en dehors du conseil.

 

TITRE IV: Assemblées Générales 

Art IV, 1    Assemblées Générales ordinaires

 

Le Syndicat se réunit en Assemblée Générale ordinaire une fois par an et tous les trois ans en assemblée générale élective dès la clôture de l’exercice et au plus tard dans le premier semestre qui suit pour entendre la lecture morale et financière du Syndicat. 

Le rapport financier présentera la situation de l’exercice écoulé.

Les recettes comprendront :

            1°)             Les cotisations des membres actifs, retraités et honoraires.

            2°)             Les subventions et dons qui auront été accordées.

            3°)            Les intérêts des fonds placés.

 

Il est précisé que toutes subventions et dons provenant des Compagnies ou sociétés d’Assurances devront être obligatoirement refusées.

Les dépenses comprendront tous les débours autorisés par le conseil pendant le cours de l’année pour les besoins de l’administration et l’exécution des décisions prises dans l’intérêt du syndicat.

L’Assemblée statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil, vote le projet de budget et fixe éventuellement la cotisation supplémentaire de l’exercice suivant, prévoit au renouvellement des administrateurs dont le mandat est expiré.

Elle délibère valablement à la majorité des voix quel  que soit le nombre des membres présents ou représentés. Son ordre du jour est limitativement fixé par le conseil. Il comprend toutes les questions diverses dont le président aura été saisi par lettre quinze jours au moins avant.

Art IV, 2    Assemblées Générales Extra ordinaires

Dans les cas graves et urgents, le bureau peut ordonner la convocation de l’assemblée Générale extraordinaire.

Cette  Assemblée peut aussi être convoquée par une décision du conseil, prise à la majorité des membres présents ou représentés.

Art IV, 3    Présidence des Assemblées

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du syndicat ou à défaut par le Délégué Général, à défaut par le plus ancien Vice-Président.

Art  IV, 4   Convocation  - Vote par procuration

Les membres sont convoqués aux Assemblées Générales un mois avant la date de réunion. Ceux qui ne pourraient pas assister aux Assemblées Générales pourront voter par procuration nominative d’après l’ordre du jour qui leur sera adressé.

Cette procuration ne pourra être donnée qu’à un membre du syndicat. Chaque membre ne pourra disposer de plus de dix procurations. Pour la validation, les pouvoirs devront parvenir au siège du Syndicat quarante-huit heures avant l’assemblée générale ordinaire.

 

TITRE V: Ressources et Trésorerie

 

Art  V,1  Ressources du Syndicat          

Le fond social se compose :

            1°) Des cotisations des divers membres du Syndicat.

            2°) Des dons et legs particuliers des divers membres et sympathisants.

            3°) Des subventions accordées au Syndicat et acceptées par le conseil.

            4°) Des fonds placés et des intérêts produits par eux.

 

Art V,2 -   Paiement des cotisations

Chaque adhérent devra acquitter sa cotisation avant le 1 ^er avril de l’exercice en cours. Tout adhérent non à jour de sa cotisation statutaire perdra tous ses droits et ce sans aucune indemnité ni remboursement.

Pour les nouveaux adhérents admis au syndicat, la cotisation de l’année est due : en entier si l’adhésion a lieu au cours du 1 ^er semestre calendrier et à concurrence de 50 % si l’adhésion est faite au cours du second semestre.

 

Art V, 3 -  Dispense de cotisation

Les membres actifs qui seront malades pendant plus de trois mois consécutifs pourront demander au Conseil de cesser le versement de leur cotisation pendant la durée de la maladie.

Peuvent être dispensés des versements de leur cotisation les membres actifs temporairement sans emploi et pendant toute la durée de cette période.

 

TITRE VI: émission Radiation et Exclusion

 

Art VI, 1 -  Démission

Tout membre du Syndicat peut se retirer à tout moment de ce dernier en adressant une lettre recommandée au Président.

Art  VI, 2 -   Radiation 

Cessent de faire partie du Syndicat :

Les membres actifs n’exerçant plus la profession sauf le cas prévu à l’article 6.

 

Art VI, 3 -  Exclusion

 L’exclusion est prononcée en Assemblée Générale sur proposition du Conseil.

a)       Contre ceux qui seraient frappés d’une condamnation afflictive et infamante.

b)       Contre ceux qui se seraient rendus coupables d’un acte contraire à l’honneur ou  auraient une conduite notoirement scandaleuse.

c)       Contre ceux qui auraient causé aux intérêts du syndicat, un préjudice volontaire et dument établi.

 

Les membres dont l’exclusion est proposée sont invités à se présenter devant le conseil pour être entendus séparément sur les faits qui leur ont été imputés ; s’ils s’abstiennent de s’y rendre, leur exclusion est proposée d’office à l’Assemblée Générale. 

Art VI, 4 :

L’exclusion ne donne droit, en tout cas à aucun remboursement.

En rouge dans ce texte sont les modifications qui ont été adoptées en modification à l’assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2013.

 

Syndicat National des Conseillers Salariés d’ Assurances