POSITIONNEMENT: Cadres, techniciens et/ou encadrement ?
Que sont les salariés de nos CCN (celle IDCC N°0438: Convention Collective des personnels appartenant aux Échelons Intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ou celle IDCC N° 653 : Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ) ?
Qu'ils travaillent auprès de prescripteurs experts comptables ou d'agents généraux professions libérales en management d'influence ou encore travaillant directement auprès de prospects ou clients en assurances-vie, en assurance de biens ou en assurances de risques divers, ils ont seuls, un haut niveau d'engagement de l'entreprise qui les emploie, révélant leurs compétences et réel niveau de responsabilité, souvent avec un haut niveau d' expertise.
S'ils ne sont certainement pas de simples employés (au sens social), sous quel statut se doit-on de les regrouper ? Peut-on les définir, sous la seule notion de technicien et/ou de personnel d'encadrement ?
- Tentative de définition de l'encadrement en terme de représentativité :
Certes pour nous CFE-CGC, le mot encadrement a un sens important, raison pour laquelle il est important de le cerner en essayant de savoir si, oui ou non les PSB et les EI en sont, en examinant la réalité de leurs métiers et de leurs responsabilités ?
Le terme d'encadrement se voulait être générique et a pour la CFE-CGC depuis 1981 au moins, un poids particulier.
C’est en effet à cette date qu’a été adjoint la notion de: "Confédération française de l’ encadrement "- Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
A terme, il était prévu que ne demeure plus que la définition la plus large, a savoir donc: "Confédération française de l’ encadrement “ ce qui finalement ne s’est pas fait...! Quoiqu’il en soit, clairement la CFE-CGC s’est ouverte alors aux techniciens, agents de maîtrise, forces de vente, ingénieurs comme à tous ceux qui ont vocation à le devenir (salariés dont les fonctions comportent responsabilité, initiative et/ou commandement).
Avec la loi de 2008 sur la représentativité, ces définitions ont pris un sens particulier. Les statuts de la CFE-CGC, repris d’ailleurs par les organisations syndicales affiliées, précisent bien que le syndicat a vocation à représenter « tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même que ceux qui aspirent à en faire partie », formulation somme toute assez large…faisant que la Cour de cassation a considéré que de telles dispositions statutaires permettaient à un syndicat affilié de présenter des candidats dans le collège employés, précisant cependant que, pour apprécier la représentativité du syndicat, il y avait dès lors lieu de prendre en compte l’ensemble des suffrages recueillis dans les collèges au sein desquels des candidats ont été présentés [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.693].
- Actualité et réflexions sur les préparations d'évolutions normatives:
Comme nous le savons tous, le gouvernement s’est donné deux ans pour réformer le code du travail ( pour offrir nous dit-on "plus de souplesse et de compétitivité aux entreprises") autour de trois piliers : les droits fondamentaux, le champ ouvert aux négociations de branches ou d'entreprises, et le droit applicable en l'absence d'accord. Comme cela est également public (http://www.cfecgc.org/actualite/emploi/code-du-travail-il-faut-renforcer-les-branches-comme-lieu-de-determination-de-la-norme/ ), la CFE-CGC accueille les grandes orientations présentées comme un projet cohérent pour avoir des "ambitions affichées un droit du travail plus accessible, plus protecteur et davantage négocié. A cet égard, les propositions visant notamment à renforcer la dynamique de la négociation collective vont dans le bon sens”.
Le premier risque du projet gouvernemental est de renvoyer l’élaboration de la norme conventionnelle au niveau de l’entreprise en simplifiant par trop les règles des branches. Le second risque est de réduire la norme légale à la portion congrue: la loi ne définissant la norme qu’à défaut d’accords entre les partenaires sociaux !
Or les termes cadres et de l’encadrement sont aujourd’hui largement débattus en ces commissions.
A partir de là, il n’est évidemment pas possible de donner au terme d’encadrement une définition plus étroite que celle de cadre. Or parmi les cadres se trouvent clairement (en branche assurances) des inspecteurs dont nombre d’entre eux (une majorité aujourd’hui) sont des techniciens et n’ont point de rôle de commandement.
C’est pourquoi bien au-delà de l'étymologie voyant dans l’encadrement l'action d'encadrer un groupe et de définir l’ensemble des personnes qui ont la responsabilité d'un groupe de salariés, il serait utile de définir dans l’encadrement tout technicien agissant en responsabilité et ayant donc:
- la responsabilité de tâches d'importance à accomplir (notamment en souscription d’affaires) tenant compte d'une qualité de résultat;
- l’autonomie sur les prises de décision et d’arbitrage en clientèle;
Comme tout autre cadre et/ou employé il a une des obligations de rapport et de remontées sur son N+1 mais cela n'est que dans la définition même du lien de subordination propre à tout salarié.
CONTINUÏTÉ: Le 29 Avril 2022 s'est tenue notre Assemblée Générale 2021 qui a été élective pour trois ans aux postes de tous les membres titulaires comme suppléants du Conseil d'administration.
Compte-rendu de la complète Assemblée Générale élective du SNCSA vendredi 29 avril 2022
au siège de la Confédération CFE-CGC 59 rue du Rocher 75008 Paris
- Ouverture et accueil des participants
- Emargement de la feuille de présence
- Présentation de l’ordre du jour par la Présidente
- Rapport moral du Secrétaire Général
- Présentation des chiffres de l’effectif SNCSA présenté par Réjane Macou (trésorière adjointe)
- Présentation des comptes (voir la présentation jointe à ce compte-rendu)
- Précision de Georges Waknine le libellé exact est UES La Mondiale
- Points divers rapportés par Marie Claire Fanchon => 30% d’effectifs en 9 ans (-13.000 commerciaux), baisse des effectifs inquiétante. Rémunération, Reconnaissance, Bien-être, Besoin de proximité (rôle des OS), Importance du paritarisme (impacts quotidiens), érosion du pouvoir d’achat, tensions liées au salaire notamment, pouvoir d’achat et pouvoir d’épargne (épargne salariale)
- Donner du sens à nos actions
- Synergie entre les syndicats fédérés au sein de la Fédération
- Objectifs : nous sommes 2ème au niveau de la branche (23%) après la CFDT 1000 adhérents pour le SNCSA et 2000 pour le SNIA
- Communications institutionnelles Fédération et Syndicats
- Prochaine date de Conseil à programmer avec Réunions à planifier sur l’année (au moins 3)
- Intervention de Franky Vincent Président de la Fédération CFE-CGC de l’Assurance Franky revient sur l’importance de notre « belle population » (dixit le Président).
- Le premier point qu’il évoque est la spécificité de notre approche métier au contraire des autres syndicats généralistes. Il aborde ensuite l’aspect primordial des réseaux salariés et leur pertinence et rentabilité en dépit de la baisse des effectifs. La spécificité du SNCSA doit permettre de pallier ce problème de la baisse des effectifs dans nos entreprises. Nous devons mener aux côtés de France Assureurs (ex FFA) le chantier qui assurera la reprise des embauches et la pérennité des métiers de commerciaux dans le domaine de l’Assurance.
- Le deuxième point est ce que doit être notre rôle vis-à-vis des militants et sympathisants. La réalité de la vérité d’aujourd’hui est le besoin de proximité. Les éléments de la vie quotidienne nous imposent cette proximité toujours plus vive afin de répondre à cette question : « à quoi sert un syndicat ? » Il faut faire savoir tout ce que nous faisons tant au niveau national tel que le paritarisme qu’au niveau de la vie de nos entreprises. Les questions du pouvoir d’achat et des salaires sont au cœur de nos actions au côté des sujets plus « politiques ».
- Le troisième point traite du SNCSA, de la fédération CFE-CGC de l’Assurance et de la Confédération CFE-CGC. Quelle est l’organisation en place ? Tout d’abord le syndicat de métiers qu’est le SNCSA et la complétude que représente la Fédération avec tous ses syndicats qui représentent tous les métiers de l’Assurance. Franky plaide pour une « ouverture de portes » et une fluidité indispensable entre les différents syndicats. Il faut travailler une synergie qui permette d’arriver à une ligne complète de politique et de communication. A l’étage de la Confédération, l’actualité est le sujet de la retraite. La position de la CFE-CGC est claire avec une opposition au « projet des 65 ans ». Nous serons autour de la table des négociations. Pour revenir sur la branche nous représentons 23% et sommes deuxième. L’objectif est là aussi clair… La Fédération doit être un nouveau relais vis-à-vis de la Confédération. Enfin la spécificité du SNCSA doit permettre de changer la donne. L’augmentation du nombre d’adhérents représente la pérennité de notre action.
- Election des membres du Conseil Syndical: Election à l’unanimité des membres du conseil présentés par les différentes sections. Aucune abstention ni vote contre.
- Suspension de l'AG pour permettre une réunion des seuls membres du Conseil qui ont alors élu chacun des postes du Bureau de ce Conseil. Il a été voté à l’unanimité à main levée que le vote du bureau serai fait à main levée
- Magali Grosgogeat a été élue à l’unanimité au poste de Présidente
- Marie Claire Fanchon a été élue à l’unanimité au poste de Déléguée Générale
- Caroline Delhommelle a été élue à l’unanimité au poste de Vice-Présidente
- Jérémie Feuilloley a été élu à l’unanimité au poste de Vice-Président
- Maurice Kochanek a été élu à l’unanimité au poste de Trésorier moins 1 voix contre
- Réjane Macou a été élue à l’unanimité au poste de Trésorière adjointe
- Thierry Leblanc a été élu à l’unanimité au poste de Secrétaire Général`
- Antonio De Carvalho a été élu à l’unanimité au poste de Secrétaire Général adjoint
Le vote s’est terminé à 11 heures 57.
Reprise de l'Assemblée Générale:
La Présidente propose que la cotisation SNCSA 2023 soit portée à 146 €.
Un vote pour cette augmentation a donné un résultat majoritairement contre par 18 voix, 1 abstention et 11 votes pour.
Mot de clôture de la Présidente du SNCSA et hommage à Jean Paul Camisuli pour son départ en retraite.
Fin de l’Assemblée Générale élective.
DÉNOMINATIONS
(passées
et
actuelles
des SYNDICATS de la FÉDÉRATION de L'ASSURANCE CFE-CGC
- SNCAPA : Syndicat National des Cadres de !'Assurance, de la Prévoyance et de !'Assistance
- SNAATAM : Syndicat National Assurances et Assistance des Techniciens et Agents de Maitrise
- SNCAPA + SNAATAM sont devenus:
-> Le S N A P A : Syndicat National de l'Assurance, de la Prévoyance, et de l'Assistance
-> Le S N I A : Syndicat National des Inspecteurs d'Assurance
- SNCOA : Syndicat National des Contrôleurs, Organisateurs et Assimilés de l'assurance est devenu le :
-> Le S N C S A: Syndicat National des Commerciaux Salariés d'Assurance
-> Le S N E E C A: Syndicat National de l'Encadrement de Courtage et des Agences d'Assurance
-> L ' U D A P : Union des Directeurs de !'Assurance et de la Protection sociale (http://www.udap.fr/ )